Documents à fournir

Documents à fournir pour l’immatriculation d’un véhicule d’occasion (carte grise française)

Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion, vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la date d’achat pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Pour cela, un certain nombre de documents sont indispensables.

1. Carte grise originale du véhicule

• Fournir l’original de la carte grise barrée, datée et signée par le vendeur.
• Une photocopie de la carte grise est également obligatoire.
• 🔺 Important : Conservez le coupon détachable afin de pouvoir circuler légalement en attendant la nouvelle carte grise.

2. Demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n°13750*03)

• Ce formulaire doit être rempli et signé par le ou les acheteurs.
• Si l’acheteur est une société, le document doit être tamponné.
• 📝 Ce document est obligatoire pour toute demande de carte grise.

3. Certificat de cession (Cerfa n°13754*02)

• Ce document doit être fourni en original, sans rature ni surcharge.
• ❗ Attention : Vérifiez la case C4.1 de la carte grise :
  • S’il y a deux titulaires, les deux signatures vendeurs sont requises.
• Si le véhicule a été acheté auprès d’un professionnel, joindre le dernier récépissé de déclaration d’achat au minimum.

4. Mandat d’immatriculation (Cerfa n°13757*01)

• Ce mandat nous autorise à effectuer les démarches à votre place.
• Il doit être dûment complété et signé.

5. Contrôle technique (photocopie)

• Obligatoire pour les véhicules de plus de 4 ans.
• Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois au moment de l’immatriculation.

6. Justificatif de domicile de moins de 6 mois (photocopie)

• ❌ Les déclarations pré-remplies d’impôt ne sont pas acceptées.
• ✅ Documents acceptés par le Ministère de l’Intérieur :
  • Facture d’eau, gaz, électricité (datée de moins de 6 mois)
  • Facture Internet ou téléphonie (fixe ou mobile)
  • Avis d’imposition
  • Attestation d’assurance habitation
  • Quittance de loyer (émise par une agence immobilière)
  • Attestation de domicile délivrée par la mairie

👉 Si tous les justificatifs sont au nom marital, joindre une copie du livret de famille.

7. Justificatif d’identité en cours de validité (original ou photocopie)

• Acceptés :
  • Carte nationale d’identité
  • Passeport
  • Titre de séjour

8. Permis de conduire du titulaire (photocopie)

• Joindre une copie recto/verso du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule.
• 👰 Pour les femmes mariées, joindre une copie du livret de famille si nécessaire.

9. Attestation d’assurance du véhicule (photocopie)

• Fournir une copie en cours de validité du mémo d’assurance.