Démarche Carte Grise – Enregistrement de la vente de mon véhicule
Effectuez votre demande d’enregistrement de la vente de mon véhicule en quelques clics avec Bretagne Carte Grise
Enregistrement de la vente de mon véhicule
Pourquoi est-il obligatoire d'enregistrer la vente de mon véhicule ?
Tant que la vente n’est pas enregistrée dans le système SIV de l’État, vous restez juridiquement responsable du véhicule. Cela signifie que vous continuerez de recevoir les PV et amendes de l’acquéreur. L’enregistrement bloque ces envois et vous protège officiellement.
Quel est le délai pour déclarer la cession ?
Vous disposez légalement de 15 jours après la signature du certificat de cession pour effectuer la déclaration. Avec Bretagne Carte Grise, cette démarche est traitée immédiatement et vous recevez un accusé d’enregistrement officiel par e-mail.
Quels documents dois-je fournir pour enregistrer la vente ?
La procédure est simplifiée : nous avons uniquement besoin de la copie du certificat de cession (Cerfa 15776) dûment rempli et signé par les deux parties, ainsi que de la copie de votre pièce d’identité en cours de validité.
J'ai perdu mon code de cession, pouvez-vous m'aider ?
Absolument ! En passant par notre service agréé, vous n’avez pas besoin du code de cession (souvent difficile à obtenir sur le site de l’ANTS). Nous accédons directement au système sécurisé pour valider votre vente sans aucune démarche complexe de votre part.